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Facturation électronique obligatoire en France : septembre 2026 et septembre 2027

Les factures entre entreprises passent à la facture électronique structurée, échangée par des plateformes agréées qui transmettent les données à l’administration. La première étape a démarré le 1er septembre 2026. Sauf autre source indiquée, tout ce qui suit vient des pages de la DGFiP sur impots.gouv.fr.

Mis à jour le 19 octobre 2026

Calendrier

  1. 1er septembre 2026 : réception pour toutes, émission pour les grandes entreprises et les ETIToute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre toutes leurs factures B2B sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
  2. 1er septembre 2027 : émission pour les PME et micro-entreprisesLes petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises émettent à leur tour des factures électroniques et font leur e-reporting.

La taille de l’entreprise suit les catégories de l’INSEE (décret n° 2008-1354) : une PME compte moins de 250 salariés et réalise au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou a un total de bilan d’au plus 43 millions ; une ETI compte moins de 5 000 salariés avec au plus 1,5 milliard de chiffre d’affaires ou 2 milliards de total de bilan ; au-delà, c’est une GE.

Qui est concerné

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime fiscal, y compris celles en franchise en base de TVA, les indépendants et les micro-entrepreneurs. Une entreprise qui n’émet aucune facture est concernée elle aussi : elle doit pouvoir recevoir. L’obligation de facturation électronique vise les opérations B2B entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Deux obligations : facturation électronique et e-reporting

Les plateformes agréées

Les factures entre entreprises françaises doivent transiter par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP) : une entreprise privée agréée par l’État, qui émet et reçoit les factures et transmet les données requises à l’administration. Chaque entreprise choisit sa plateforme, qui n’a pas à être celle de son fournisseur ou de son client. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées.

Pour un éditeur de logiciel, cela signifie : votre produit crée le fichier de facture et le remet à la plateforme de votre client, généralement par l’API de la plateforme. Il n’envoie plus le PDF par e-mail à l’acheteur. Les PDF simples, les factures papier numérisées et les factures envoyées par e-mail ne sont plus conformes.

Formats

Le socle minimal de formats, que toute plateforme doit accepter, en compte trois : UBL, CII et le format mixte, un PDF qui contient les données structurées, c’est-à-dire Factur-X (FNFE-MPE). Les trois suivent la norme européenne EN 16931. Formats et profils sont définis par la norme AFNOR XP Z12-012, à laquelle renvoient les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30 avril 2026).

Pour une nouvelle intégration, Factur-X au profil EN 16931 est le choix pragmatique : le client peut le lire, la plateforme peut le traiter, et le même fichier est un ZUGFeRD valide pour les clients allemands. Voir le comparatif des formats.

Secteur public

Les factures aux entités publiques passent déjà par Chorus Pro, le portail du secteur public, et continuent d’y passer. La réforme concerne les factures entre entreprises.

Que faire maintenant, côté développement

  1. Si vos clients sont de grandes entreprises ou des ETI françaises, ils sont concernés dès aujourd’hui : leurs factures doivent passer par une plateforme agréée.
  2. Pour les PME clientes, l’échéance est le 1er septembre 2027 ; elles doivent déjà pouvoir recevoir.
  3. Produisez du Factur-X (ou de l’UBL/du CII) et validez chaque fichier selon les règles de l’EN 16931 avant de le remettre à la plateforme. Les plateformes rejettent les fichiers invalides ; voir valider un Factur-X.
  4. Intégrez les plateformes choisies par vos clients. Invoir génère et valide ; ce n’est pas une plateforme agréée.

Vérifiez un fichier dans le navigateur, ou par API. Le validateur gratuit applique les règles officielles (KoSIT, Schematron CEN et Peppol, Mustang, veraPDF) et affiche chaque erreur avec l’identifiant de la règle. Rien n’est conservé. Le même contrôle se fait en un appel HTTP avec une clé API gratuite : 25 documents par mois, sans carte bancaire.

Ouvrir le validateur gratuit Obtenir une clé API gratuite

Sources

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